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Lunettes connectées : le CEPD exige des signaux d'enregistrement visibles et fiables

Le Comité européen de la protection des données a publié le 13 octobre une déclaration sur les lunettes connectées : les fabricants ne peuvent pas reporter leurs obligations RGPD sur les porteurs.

Illustration générée par IA

Le Comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB en anglais) réunit les autorités européennes de protection des données, dont la CNIL. Le 13 octobre 2026, il a publié une déclaration sur les lunettes connectées équipées de caméras et de microphones. Le texte est présenté comme une première prise de position. Il n'est pas contraignant et ne vise aucun fabricant en particulier. Il est accompagné d'un rapport intitulé « The connected gaze », écrit par un expert extérieur dans le cadre du programme d'experts du CEPD, qui n'engage pas le comité.

Les fabricants restent responsables

Le message principal s'adresse aux fabricants et aux fournisseurs des services associés, notamment d'IA. Au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), ils restent responsables des traitements et ne peuvent pas reporter leurs obligations sur les porteurs. Selon le site spécialisé PPC Land, qui a analysé le texte, le CEPD juge que l'intérêt légitime serait « particulièrement difficile à démontrer » pour entraîner une IA avec des images de passants. Toujours selon PPC Land, un consentement recueilli après l'enregistrement ne serait pas valable.

Pour le porteur, tout dépend de l'usage. Filmer sa famille ou utiliser la traduction dans un cadre privé relève en général de l'usage domestique, exclu du RGPD. Cette exception doit toutefois s'interpréter strictement. Publier des vidéos sur un compte public, ou utiliser les lunettes dans un cadre professionnel, officiel ou politique, peut faire du porteur un responsable de traitement. Le droit pénal, le droit civil ou le droit du travail peuvent aussi s'appliquer.

Des avertissements « difficiles à ignorer »

Le CEPD demande que l'enregistrement soit visible de tous, par exemple avec des voyants lumineux bien visibles, des signaux sonores, des notifications sur smartphone respectueuses de la vie privée ou un design reconnaissable. Ces avertissements doivent être fiables, difficiles à ignorer et tenus à jour. Sa présidente, Anu Talus, estime que les personnes filmées méritent « des avertissements clairs, pas des surprises cachées ». Le texte insiste sur les lieux sensibles, comme les écoles, les hôpitaux ou les plages, et sur les enfants, plus exposés aux enregistrements discrets.

Selon l'AFP, les lunettes conçues par Meta avec EssilorLuxottica se vendent par millions. Les critiques jugent leur voyant d'enregistrement trop facile à neutraliser, et Meta affirme avoir pris des mesures contre ces manipulations. L'initiative du CEPD ne fait pas l'unanimité : l'avocat Peter Craddock, du cabinet Osborne Clarke, a qualifié la démarche d'« intrinsèquement politique » et contesté qu'elle relève des missions du comité, rapporte PPC Land.

Ce que les entreprises doivent retenir

  • Un usage professionnel ne bénéficie pas de l'exemption domestique : si des salariés filment avec ces lunettes, il faut une base légale, une information des personnes filmées et une durée de conservation définie.
  • Fabricants et éditeurs de services d'IA : le CEPD cite comme pistes la minimisation des données, le traitement sur l'appareil, le floutage des tiers et, pour les lunettes servant surtout d'assistance en temps réel, la désactivation par défaut du stockage permanent.
  • Les établissements sensibles, comme les lieux de soins ou les écoles, peuvent encadrer leur usage dans leur règlement intérieur.

Méthode : veille assistée par intelligence artificielle, sources vérifiées, article relu et validé par Frédéric LENQUETTE.

#CEPD #Lunettes connectées #RGPD #Vie privée

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