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Avec plus de deux ans de retard, les députés adoptent le projet de loi de cybersécurité NIS2

Le 17 novembre, l'Assemblée a voté par 464 voix contre 64 le texte qui viserait plus de 15 000 organisations. Rien ne s'applique encore : ce que les députés ont changé et ce qu'il faut préparer.

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Mardi 17 novembre, 17 h 30 : par 464 voix contre 64, l'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Derrière ce long intitulé se cache la transposition en droit français de NIS2, la directive européenne qui étend les obligations de cybersécurité à des milliers d'organisations. Les 64 voix contre sont celles de La France insoumise ; 16 députés du groupe Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus.

Le vote arrive tard. La directive devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024, et la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union en juillet, rappelle le Journal du Net. Voté par le Sénat en mars 2025, puis en commission spéciale à l'Assemblée en septembre 2025, le texte a attendu plus d'un an d'être inscrit à l'ordre du jour. Comme nous l'annoncions avant les débats, les députés l'ont examiné en séance les 9 et 10 novembre.

Plus de 15 000 organisations dans le champ

Selon Next, le texte fait passer de 7 à 18 le nombre de secteurs couverts, dont 11 jugés hautement critiques, et viserait plus de 15 000 entités, contre environ 600 sous la directive précédente. La ministre chargée de l'IA et du Numérique, Anne Le Hénanff, évoque 18 000 à 20 000 organisations. Les rapporteurs comptent près de 1 500 collectivités ; toutes celles d'au moins 30 000 habitants sont concernées, précise Next, ainsi que les communautés de communes, classées entités importantes, ajoute le Journal du Net.

Ces organisations devront appliquer des mesures de gestion des risques (analyse des risques, traitement des incidents, continuité d'activité, sécurité des fournisseurs) et signaler leurs incidents importants : une alerte sous 24 heures, une notification sous 72 heures, un rapport final dans le mois. Les amendes pourront atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités dites essentielles, et 7 millions ou 1,4 % pour les entités importantes. L'État et les collectivités en sont exonérés.

Ce que les députés ont ajouté

En séance, les députés ont réécrit plusieurs passages, parfois contre l'avis du gouvernement, relate le Journal du Net. Par 69 voix contre 37, ils ont supprimé l'article 16 bis introduit au Sénat, qui interdisait d'imposer aux fournisseurs de chiffrement tout mécanisme permettant un accès non consenti aux données protégées, comme des « clés maîtresses ». Parmi les ajouts qui touchent directement les organisations :

  • une déclaration d'incident unique, adressée à l'ANSSI (chef de file), à la CNIL et, pour la finance, à l'ACPR et à l'AMF ;
  • l'État devra lui-même repérer les entités concernées, par exemple grâce à leur code d'activité (NAF), au lieu de compter sur leur seule déclaration ;
  • la surveillance des données volées qui circulent en ligne devient une mesure attendue des entités ;
  • une analyse de risque est exigée pour les logiciels à code source fermé utilisés dans les systèmes critiques ;
  • les plateformes agréées de facturation électronique deviennent des entités essentielles ;
  • le risque cyber entre dans le plan communal de sauvegarde de toutes les communes et dans le document unique d'évaluation des risques de tous les employeurs.

Côté garanties, conformément à la directive, les entités importantes ne seront contrôlées que sur indices de manquement, les entités essentielles restant soumises à un contrôle continu. Après une injonction, le délai de mise en conformité sera de 1 à 12 mois, avec des astreintes plafonnées à 5 000 euros par jour.

Pourquoi rien ne change encore pour vous

Examiné en procédure accélérée, le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire, où députés et sénateurs chercheront une version commune. Aucune date n'est fixée. Plusieurs acteurs ont déjà prévenu, selon le Journal du Net, qu'elle servirait à « corriger » certaines dispositions : une partie des ajouts pourrait disparaître. Viendront ensuite la promulgation, les décrets en Conseil d'État, le référentiel de l'ANSSI et sa stratégie de contrôle. L'agence prévient dans sa foire aux questions que NIS2 n'entrera en vigueur qu'une fois l'ensemble des textes de transposition (loi, décrets, arrêtés) promulgués, et que toutes les exigences ne s'appliqueront pas à cette date. Selon le Journal du Net, la mise en conformité de toutes les entités est visée pour fin 2028.

Que faire en attendant ?

Les grandes obligations, gestion des risques et notification des incidents, découlent de la directive européenne elle-même. Le site Solutions Numériques conseille donc de ne pas attendre les derniers décrets. Plusieurs chantiers peuvent démarrer dès maintenant :

  • vérifier si votre organisation entre dans le champ, secteur par secteur, à l'aide de la foire aux questions de l'ANSSI sur MonEspaceNIS2 ;
  • cartographier vos systèmes et vos prestataires, et préparer la continuité d'activité ;
  • organiser dès aujourd'hui la chaîne d'alerte qui permettra de signaler un incident en 24 heures ;
  • vous appuyer sur le Référentiel Cyber France (ReCyF) de l'ANSSI, conçu pour préparer ces exigences ; selon le directeur de l'agence, il restera un document de travail jusqu'à la transposition.

Reste à savoir ce que la commission mixte gardera du travail des députés. La déclaration d'incident unique et la surveillance des données volées, que plusieurs acteurs veulent déjà corriger, seront les premiers indicateurs à regarder.

Méthode : faits vérifiés sur les sources citées ci-dessous, article relu et validé par Frédéric LENQUETTE. Notre charte éditoriale.

#ANSSI #Assemblée nationale #NIS2 #Réglementation

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